Entre
La Société GF Services – SIRET 815244322 00013 – 1 Rue Docteur Jean Bertholet – 83000 TOULON – propriétaire du site Money Penny, représentée par Thomas CASSARD et Laurent ROUX en qualité de présidents et directeurs, dûment habilités aux fins des présentes,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « le Client»,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par GF Services SAS.
Article 1 : Objet
GF Services est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat (conseil et soutien administratif, gestion commerciale et gestion de pré-comptabilité) à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, Indépendants. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.bymoneypenny.fr (cf « mentions légales » disponible sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : al.ferraro@bymoneypenny.fr.
La liste et le descriptif des services proposés par GF Services peuvent être consultés sur le site susmentionné. Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à GF Services, 1 Rue Docteur Jean Bertholet – 83000 TOULON, représentée par Thomas CASSARD et Laurent ROUX, agissant en qualité de gérants.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat. GF Services pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.bymoneypenny.fr . Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante www.bymoneypenny.fr ou sur simple demande écrite. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de GF Services. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de GF Services sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Les prestations sur site seront majorées de frais pour tout déplacement supérieur à 20km du siège social selon le barème kilométrique en vigueur.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, GF Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
3-1 Remise
Offre parrainage : cette offre est valable sur toutes les formules choisies à partir du moment où le filleul recommandé par le client au prestataire a validé et réglé sa 1ère commande.
Application sur la facture en cours (ou suivante) d’une remise de 5% sur le montant totale de la facture. La remise ne sera appliquée qu’une seule fois par filleul.
3-2 Majorations
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 24 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
Article 4 : Modalités de paiement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV au verso, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
De plus, un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir à GF Services par virement afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.
GF Services établit une facture à chaque fin d’intervention.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Pénalités de retard
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, GF Services aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client. Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de GF Services jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 6 : Responsabilité et confidentialité
De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.
Les prestations de GF Services sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Le responsable du traitement des données est GF Services. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GF Services s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
GF Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages. GF Services ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.
GF Services ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou systèmes d’exploitation utilisés par le client.
Article 7 : Collaboration
Le prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis.
Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par GF Services dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.
GF Services se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les prestations de GF Services sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou bien dans ceux du client. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.
Article 8 : Contrat de prestations
En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties, GF Services fournira un contrat de prestations (ou lettre de mission le cas échéant) au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.
Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :
• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le client en fait la demande.
Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des parties (client ou société).
Article 9 : Délai de livraison
Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et GF Services se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.
Le client dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
Article 10 : Annulation et rétractation
Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de GF Services ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 12 : Loi applicable – Litige
La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents
Article 13 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissances.